Comité de Soutien à la Révolution en Inde


Communiqué de presse du Centre asiatique pour les droits de l’homme by CSR Inde

Le droit à la vie d’au moins 130 407 personnes soit 1.086 personnes par mois a été violé en Inde entre 2004-2005 et 2013-2014

New Delhi: à l’occasion de la publication du rapport, « l’État du droit à la vie en Inde », le premier jamais consacré à ce sujet, le Centre asiatique pour les droits de l’homme, a déclaré aujourd’hui: «Le droit à la vie est peut-être le droit le plus violé en Inde. Dans les 10 dernières années de 2004-2005 à 2013-2014, selon les relevés officiels uniquement, le droit à la vie d’au moins 130 407 personnes ou 1 086 personnes par mois a été violé soit par les organismes de l’État ou alors de par l’échec des agences de l’Etat à remplir leurs responsabilités pour prévenir les violations commises par les acteurs non étatiques. La majorité des victimes sont des femmes (80 947), suivis par les victimes de décès en détention (16 465), « encounters » (10.900) (euphémisme désignant les exécutions extra-judiciaires), les décès dus aux tirs de la police (2527), les décès de 10 219 civils liés au militantisme naxaliste, les décès liés à la violence de caste (8138) et des décès dans la violences communautaires (1211).

De 2004-2005 à 2013-2014, ce rapport compte 16 465 cas de décès en détention (avec 1 389 décès en garde à vue, 15 076 décès en détention judiciaire et 23 cas de décès sous la garde de l’armée et les forces paramilitaires centrales); 10 900 décès dans des exécutions extra-judiciaires (1 654 décès impliquant la police et 9246 décès impliquant les forces armées et les forces para-militaires, dont 4005 au Jammu-et-Cachemire, 3650 dans le Nord-Est et 1591 dans les zones touchées par le naxalisme); et 2,527 décès suite à des tirs de la police.

L’incapacité de l’État à protéger le droit à la vie des citoyens, en particulier ceux appartenant à des groupes vulnérables, au cours de la même période a également abouti à la mort de 80,947 femmes (79,404 meurtres liés à la dot et 1.543 meurtres de personnes soupçonnées de sorcellerie); 10,219 civils morts liés au militantisme naxaliste; 8.138 (1646 tribus et castes 6,492) dans la violence liée à l’identité; et 1.211 personnes dans la violence communautaire.

Le rapport indique que, bien que la Cour suprême de l’Inde ait progressivement élargi les éléments du droit à la vie, cela ne l’exonère pas de sa responsabilité dans la diminution du droit à la vie. Le rapport a critiqué la Cour suprême pour l’imposition arbitraire de la peine de mort et a déclaré que les procédures pour faire face aux exécutions extra-judiciaires qui, entre autres, supprimaient l’enregistrement obligatoire des FIR (numéros des plaintes les rendant consultables via internet NDT) dans les cas de décès dus à des exécutions extra-judiciaires, émises par la Cour suprême le 23 Septembre 2014 dans le cas de l’Union populaire pour les libertés civiles contre l’État du Maharashtra sont fallacieuses. Les procédures ont limité les pouvoirs de la Commission nationale des droits humains (CNDH) à la fois sur les signalements d’exécutions extra-judiciaires commises par la police et sur l’indemnisation et a aussi une incidence directe sur l’affaire en cours de l’A.P Police Officers Association contre A.P Civil Liberties Committee [SLP (C) NO. 5933/2009].

Le caractère fallacieux de l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire PUCL a été utilisé par la direction de la Haute Cour de l’Andhra Pradesh, le 16 Avril 2015 pour enregistrer les FIR contre les membres des forces spéciales ayant, le 7 avril 2015, assassiné 20 ouvriers en les déclarant « contrebandiers » dans une forêt du district de Chittoor.

Le rapport indique que l’impunité est la première cause des violations du droit à la vie. Dans la situation très inhabituelle qu’une enquête indépendante et en temps opportun est fixée et un rapport enregistré contre le personnel des forces de sécurité de l’Etat, la poursuite est pratiquement impossible puisque l’article 6 de la loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées et l’article 197 du Code de procédure pénale stipulent qu’une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gouvernement. Il y a des cas bien connus dans lesquels la poursuite a cessé faute de l’autorisation du gouvernement pour poursuivre l’accusé.

« Sans remise en cause de l’impunité, les violations du droit à la vie ne peuvent pas être réduits efficacement » a déclaré M. Suhas Chakma, directeur du Centre asiatique pour les droits de l’homme.

Rapport en PDF

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